Article R215-7

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
6906 C4 TRANSPORT, EN VOITURE PARTICULIERE, D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT SANS ESPACE OU AERATION SUFFISANT
6907 C4 TRANSPORT, DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN, D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT SANS ESPACE OU AERATION SUFFISANT