Article R254-26

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
29189 C4 NON TRANSMISSION A L'AGENCE DE L'EAU DU BILAN ANNUEL D'ACTIVITE PAR UN PRESTATAIRE DE TRAITEMENT DE SEMENCES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
29190 C4 NON TRANSMISSION A L'AGENCE DE L'EAU DU REGISTRE ANNUEL DES VENTES PAR UN DISTRIBUTEUR DE SEMENCES TRAITEES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
29191 C4 NON TRANSMISSION A L'AGENCE DE L'EAU DU BILAN ANNUEL DES ACHATS PAR L'ACQUEREUR DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
29192 C4 NON TRANSMISSION A L'AGENCE DE L'EAU DU BILAN ANNUEL DES ACHATS PAR L'ACQUEREUR DE SEMENCES TRAITEES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
29193 C4 NON TRANSMISSION A l'AGENCE DE L'EAU DU BILAN ANNUEL DES COMMANDES DE PRESTATIONS DE TRAITEMENT DE SEMENCES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
30676 C4 NON TRANSMISSION A L'AGENCE DE L'EAU DU REGISTRE ANNUEL DES VENTES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES A DES UTILISATEURS PROFESSIONNELS
30677 C4 NON TRANSMISSION A L'AGENCE DE L'EAU DU BILAN ANNUEL DES VENTES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES A DES UTILISATEURS NON PROFESSIONNELS