Article R717-78-5

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
28652 D EXERCICE D'ACTIVITE SUR UN CHANTIER FORESTIER OU SYLVICOLE SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE : ORGANISATION GENERALE DU CHANTIER NON CONFORME
32371 D EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR UN CHANTIER FORESTIER OU SYLVICOLE SANS ORGANISATION ET PLANIFICATION CONFORME DES TRAVAUX