Article R921-4

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
22280 D PECHE MARITIME D'UNE ESPECE SOUMISE A QUOTA PAR UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS SANS LIEN ECONOMIQUE REEL AVEC LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
32076 D PECHE MARITIME D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE PAR UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS SANS LIEN ECONOMIQUE REEL AVEC LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE - ESPECE PROTEGEE