Article R921-83

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
7072 D EXPOSITION OU VENTE DE PRODUITS DE LA PECHE SOUS-MARINE NON PROFESSIONNELLE
7073 D ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE PRODUITS DE LA PECHE SOUS-MARINE NON PROFESSIONNELLE
7075 D EXPOSITION OU VENTE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME A PIED NON PROFESSIONNELLE
7076 D ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME A PIED NON PROFESSIONNELLE