Article L226-2

Code de la sécurité intérieure

NATINF Nature Qualification simplifiée
40298 D VIOLATION DE L'INTERDICTION DE PARAITRE DANS UN LIEU DETERMINE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DEFINI PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EN CAS DE GRAND EVENEMENT OU GRAND RASSEMBLEMENT
40299 D REFUS DE REPONDRE A UNE CONVOCATION LIEE A UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE PARAITRE DANS UN LIEU DANS LEQUEL SE TIENT UN GRAND EVENEMENT OU UN GRAND RASSEMBLEMENT