Code de la sécurité intérieure
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 32499 | D | NON JUSTIFICATION DE SON DOMICILE PAR UNE PERSONNE ASTREINTE A CETTE OBLIGATION PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME |
| 32500 | D | DEPLACEMENT NON SIGNALE A L'EXTERIEUR DU PERIMETRE DETERMINE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME |
| 32501 | D | VIOLATION DE L'INTERDICTION DE PARAITRE DANS UN LIEU DETERMINE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME |