Code de la sécurité intérieure
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 32784 | C4 | CONSERVATION EN LIBRE ACCES D'ARME DE POING A PERCUSSION ANNULAIRE A UN COUP PAR UN ORGANISME DE FORMATION DANS LES METIERS DE L'ARMURERIE ET DE L'ARMEMENT - ARME DE CATEGORIE B-1 |
| 32785 | C4 | CONSERVATION EN LIBRE ACCES ET EN ETAT DE MARCHE D'ARME OU MUNITION DE CATEGORIE C PAR UN ORGANISME DE FORMATION DANS LES METIERS DE L'ARMURERIE ET DE L'ARMEMENT |