Article R316-7

Code de la sécurité intérieure

NATINF Nature Qualification simplifiée
21846 C4 NON RESTITUTION DE LA CARTE EUROPEENNE D'ARME A FEU EN CAS DE PERTE, VENTE, DESTRUCTION OU VOL DE L'ARME
21847 C4 TRANSFORMATION D'UNE ARME SANS MISE A JOUR DE LA CARTE EUROPEENNE D'ARME A FEU