Article R317-8-1

Code de la sécurité intérieure

NATINF Nature Qualification simplifiée
23485 C4 NON INSCRIPTION DES QUANTITES RECUES SUR L'EXEMPLAIRE DE L'ACCORD PREALABLE DE TRANSFERT INTRACOMMUNAUTAIRE D'ARMES A FEU, DE MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS
23486 C4 REFUS DE PRESENTER LES DOCUMENTS AUTORISANT LE TRANSFERT INTRACOMMUNAUTAIRE D'ARMES, DE MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS
29901 C4 CESSION D'ARME OU ELEMENT D'ARME DE CATEGORIE C A UN RESIDENT D'UN AUTRE ETAT DE L'UNION EUROPEENNE EN VUE D'UN TRANSFERT A DESTINATION DE L'ETAT DE RESIDENCE SANS LA COPIE DE L'ACCORD PREALABLE DE TRANSFERT
29903 C4 NON INSCRIPTION DES QUANTITES RECUES SUR L'AUTORISATION D'IMPORTATION D'ARMES BLANCHES - TRANSFERT A PARTIR D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE
30703 C4 CESSION D'ARME OU ELEMENT D'ARME DE CATEGORIE C A UN RESIDENT D'UN AUTRE ETAT DE L'UNION EUROPEENNE EN VUE DE LA DETENIR EN FRANCE SANS LA COPIE DE LA DECLARATION D'INTENTION
30705 C4 NON INSCRIPTION DES QUANTITES RECUES SUR L'AUTORISATION D'IMPORTATION D'ARMES A IMPULSION ELECTRIQUE - TRANSFERT A PARTIR D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE
30706 C4 NON INSCRIPTION DES QUANTITES RECUES SUR L'AUTORISATION D'IMPORTATION DE GENERATEURS D'AEROSOLS - TRANSFERT A PARTIR D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE