Article R613-89

Code de la sécurité intérieure

NATINF Nature Qualification simplifiée
32800 C5 PORT D'UNE ARME DE CATEGORIE B OU D, LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES, SANS ETRE PORTEUR D'UNE COPIE DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE