Article L1243-3

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
26825 D CONSERVATION ET TRANSFORMATION DE PRODUIT DU CORPS HUMAIN OU DE SES DERIVES SANS DECLARATION PREALABLE
26826 D CONSERVATION ET TRANSFORMATION DE PRODUIT DU CORPS HUMAIN OU DE SES DERIVES MALGRE OPPOSITION, SUSPENSION OU INTERDICTION