Article L1272-1

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
20078 D OBTENTION D'UN ORGANE D'UNE PERSONNE VIVANTE CONTRE PAIEMENT
20079 D ENTREMISE EN VUE D'OBTENIR UN ORGANE HUMAIN CONTRE PAIEMENT
20080 D CESSION A TITRE ONEREUX D'UN ORGANE APPARTENANT A AUTRUI