Article L2222-4

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
11511 D AIDE PAR FOURNITURE DE MOYENS A UNE FEMME POUR PRATIQUER UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE SUR ELLE-MEME
11512 D AIDE HABITUELLE PAR FOURNITURE DE MOYENS A UNE FEMME POUR PRATIQUER UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE SUR ELLE-MEME