Code de la santé publique
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 25442 | D | VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE A TITRE GRATUIT DE PAQUET DE MOINS DE 20 CIGARETTES |
| 31067 | D | VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE A TITRE GRATUIT DE PAQUET DE PLUS DE 25 CIGARETTES NON COMPOSE D'UN NOMBRE DE CIGARETTES MULTIPLE DE CINQ |
| 31068 | D | VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE A TITRE GRATUIT DE CONTENANT DE MOINS DE 30 GRAMMES DE TABACS FINE COUPE DESTINES A ROULER DES CIGARETTES |
| 33331 | D | VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE A TITRE GRATUIT DE CONTENANT DE PLUS DE 30 GRAMMES DE TABACS FINE COUPE DESTINES A ROULER DES CIGARETTES DONT LE POIDS EN GRAMMES N'EST PAS MULTIPLE DE CINQ |