Article L3512-4

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
2003 D PUBLICITE DIRECTE OU PROPAGANDE EN FAVEUR DU TABAC, DE SES PRODUITS OU INGREDIENTS
20806 D RECIDIVE DE PUBLICITE DIRECTE OU PROPAGANDE EN FAVEUR DU TABAC, DE SES PRODUITS OU INGREDIENTS