Code de la santé publique
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 31667 | D | RETRANSMISSION, PAR UN MOYEN AUTRE QU'UNE CHAINE DE TELEVISION, DE COMPETITION DE SPORT MECANIQUE CONTENANT DE LA PUBLICITE POUR LE TABAC ET SE DEROULANT DANS UN PAYS OU LA PUBLICITE POUR LE TABAC EST AUTORISEE |