Article L3611-4-1

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
40242 D PROVOCATION A L'INHALATION DE PROTOXYDE D'AZOTE EN DEHORS DE TOUT ACTE MEDICAL
40243 D PROVOCATION DIRECTE D'UN MINEUR A L'INHALATION DE PROTOXYDE D'AZOTE EN DEHORS DE TOUT ACTE MEDICAL
40244 D PROVOCATION DIRECTE A L'INHALATION DE PROTOXYDE D'AZOTE EN DEHORS DE TOUT ACTE MEDICAL DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES