Article L3611-4

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
40239 D INHALATION DE PROTOXYDE D'AZOTE EN DEHORS DE TOUT ACTE MEDICAL
40240 D INHALATION DE PROTOXYDE D'AZOTE EN DEHORS DE TOUT ACTE MEDICAL PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
40241 D INHALATION DE PROTOXYDE D'AZOTE EN DEHORS DE TOUT ACTE MEDICAL PAR UNE PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
40242 D PROVOCATION A L'INHALATION DE PROTOXYDE D'AZOTE EN DEHORS DE TOUT ACTE MEDICAL
40243 D PROVOCATION DIRECTE D'UN MINEUR A L'INHALATION DE PROTOXYDE D'AZOTE EN DEHORS DE TOUT ACTE MEDICAL
40244 D PROVOCATION DIRECTE A L'INHALATION DE PROTOXYDE D'AZOTE EN DEHORS DE TOUT ACTE MEDICAL DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES