Article L4163-7

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
2633 D REFUS PAR MEDECIN DE DEFERER AUX REQUISITIONS DE L'AUTORITE PUBLIQUE
2634 D EXERCICE DE LA MEDECINE, DE L'ART DENTAIRE OU DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME SANS ENREGISTREMENT DU DIPLOME