Article L4211-7

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
22309 D VENTE AU PUBLIC DE PLANTE MEDICINALE HORS D'UNE PHARMACIE OU D'UNE HERBORISTERIE
22357 D RECIDIVE DE VENTE AU PUBLIC DE PLANTE MEDICINALE HORS D'UNE PHARMACIE OU D'UNE HERBORISTERIE