Article L4314-4

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
2613 D EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE
35496 D EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE EN UTILISANT UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU PAR LE BIAIS D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE