Article L4323-4-1

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
13255 D EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE
35497 D EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE EN UTILISANT UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU PAR LE BIAIS D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE