Article L4323-4-2

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
13257 D EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE PEDICURE-PODOLOGUE
35498 D EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE PEDICURE-PODOLOGUE EN UTILISANT UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU PAR LE BIAIS D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE