Article L4323-6

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
25040 D PERCEPTION PAR UN TIERS D'HONORAIRE OU BENEFICE PROVENANT DE L'ACTIVITE D'UN MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
25043 D PERCEPTION D'INTERETS OU RISTOURNES A L'OCCASION DE L'ACTIVITE DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE