Article L4344-3

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
25041 D PERCEPTION PAR UN TIERS D'HONORAIRE OU BENEFICE PROVENANT DE L'ACTIVITE D'UN ORTHOPHONISTE OU ORTHOPTISTE
25044 D PERCEPTION D'INTERETS OU RISTOURNES A L'OCCASION DE L'ACTIVITE D'ORTHOPHONISTE OU D'ORTHOPTISTE