Article L5121-9-1

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
35249 D COMMERCIALISATION OU DISTRIBUTION PAR UN ACTEUR DE LA CHAINE PHARMACEUTIQUE D'UN MEDICAMENT A USAGE HUMAIN NON AUTORISE
35250 D PUBLICITE PAR UN ACTEUR DE LA CHAINE PHARMACEUTIQUE POUR UN MEDICAMENT A USAGE HUMAIN NON AUTORISE