Code de la santé publique
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 2658 | D | EXPLOITATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE SANS QUE LES MEDICAMENTS SOIENT PREPARES PAR UN PHARMACIEN OU SOUS SA SURVEILLANCE DIRECTE |
| 21309 | D | VENTE PAR UN PHARMACIEN DE REMEDE SECRET |
| 22333 | D | DISPENSATION, PAR UN PHARMACIEN, DE DROGUE SIMPLE, DE PRODUIT CHIMIQUE OU DE PREPARATION NON DECRIT PAR LA PHARMACOPEE |
| 27173 | D | DISPENSATION PAR UN PHARMACIEN DE PREPARATION MAGISTRALE OU OFFICINALE CONTENANT UNE SUBSTANCE DONT L'UTILISATION EST INTERDITE POUR CES PREPARATIONS |