Article R1131-11

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
26810 D IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUES PAR UNE PERSONNE NON AGREEE
31217 D EXAMEN DES CARACTERISTIQUES GENETIQUES D'UNE PERSONNE PAR UNE PERSONNE NON AGREEE