Article R1311-2

Code de la santé publique

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
27136	C5	MISE EN OEUVRE DE TECHNIQUE DE TATOUAGE PAR EFFRACTION CUTANEE OU DE PERCAGE CORPOREL SANS DECLARATION
27137	C5	PRATIQUE DE PERCAGE DU PAVILLON DE L'OREILLE OU L'AILE DU NEZ PAR PISTOLET PERCE-OREILLE SANS DECLARATION