Code de la santé publique
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 25449 | D | PRODUCTION, DISTRIBUTION D'EAU AU PUBLIC EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE DONT LES REFERENCES DE QUALITE FONT COURIR UN RISQUE SANITAIRE SANS INFORMER ET CONSEILLER LE CONSOMMATEUR |