Article R1321-50

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
28287 C5 MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT OU PROCEDE DE TRAITEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE NON CONFORME
28288 C5 MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT OU PROCEDE INNOVANT DE TRAITEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE SANS AVIS FAVORABLE DE L'AGENCE DE SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS
35825 D EMPLOI POUR LA FOURNITURE D'EAU AU PUBLIC DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE DE PRODUIT OU PROCEDE POUVANT EN ALTERER LA QUALITE