Article R1321-89

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
28291 C5 COMMERCIALISATION D'EAU DE SOURCE CONDITIONNEE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR L'ETIQUETAGE
28292 C5 COMMERCIALISATION D'UNE EAU DE SOURCE DETERMINEE SOUS PLUSIEURS DENOMINATIONS COMMERCIALES