Article R1322-44-11

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
28261 C5 COMMERCIALISATION D'EAU MINERALE NATURELLE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR L'ETIQUETAGE
28262 C5 COMMERCIALISATION D'EAU MINERALE NATURELLE PROVENANT D'UNE MEME SOURCE SOUS PLUSIEURS DENOMINATIONS COMMERCIALES