Article R1322-44-14

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
28264 C5 EMPLOI SUR EMBALLAGE, ETIQUETTE OU PUBLICITE POUR UNE EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE D'INDICATION LAISSANT PENSER QU'ELLE POSSEDE DES CARACTERISTIQUES QU'ELLE N'A PAS