Article R1324-2

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
6583 C3 INTRODUCTION PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE DE MATIERE SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA SALUBRITE DES EAUX D'ALIMENTATION
6584 C3 DEGRADATION PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE D'OUVRAGE PUBLIC DESTINE A RECEVOIR OU A CONDUIRE DES EAUX D'ALIMENTATION