Article R1331-25

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
35198 C4 MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT NON PROTEGE CONTRE LES REMONTEES D'EAU, LES INFILTRATIONS ET L'HUMIDITE
35199 C4 MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT NON PROTEGE CONTRE LES INFILTRATIONS D'AIR PARASITE