Code de la santé publique
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 22402 | D | CREATION SANS AUTORISATION D'UN CENTRE PRIVE DE VACANCES, DE LOISIRS OU DE PLACEMENT DE VACANCES ACCUEILLANT DES ENFANTS DE MOINS DE SIX ANS |
| 22403 | D | EXTENSION OU TRANSFORMATION SANS AUTORISATION D'UN CENTRE PRIVE DE VACANCES, DE LOISIRS OU DE PLACEMENT DE VACANCES ACCUEILLANT DES ENFANTS DE MOINS DE SIX ANS |