Article R3512-32

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
33242 D IMPORTATION EN VUE DE LA VENTE DE PRODUIT DU TABAC DANS UN CONDITIONNEMENT NON REVETU DE L'IDENTIFIANT UNIQUE CONFORME
33243 D DISTRIBUTION OU OFFRE DE PRODUIT DU TABAC DANS UN CONDITIONNEMENT NON REVETU DE L'IDENTIFIANT UNIQUE CONFORME