Article R5122-17

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
31304 D REMISE A UNE PERSONNE HABILITEE A PRESCRIRE OU DISPENSER DES MEDICAMENTS D'ECHANTILLON GRATUIT DE MEDICAMENT SANS DEMANDE PREALABLE ECRITE DE SA PART
31310 D REMISE D'UN NOMBRE D'ECHANTILLONS DE MEDICAMENT SUPERIEUR A CELUI AUTORISE