Article L311-1

Code de la sécurité sociale

NATINF Nature Qualification simplifiée
3740 D OFFRE DE SERVICE REMUNERE A UN ASSURE SOCIAL POUR L'OBTENTION DE PRESTATIONS SOCIALES POUVANT ETRE DUES - REGIME GENERAL
8183 D RECIDIVE D'OFFRE DE SERVICE REMUNERE A UN ASSURE SOCIAL POUR L'OBTENTION DE PRESTATIONS SOCIALES POUVANT ETRE DUES - REGIME GENERAL