Article L932-15-2

Code de la sécurité sociale

NATINF Nature Qualification simplifiée
32419 D NON REMBOURSEMENT DANS LES DELAIS DU SOLDE DE SA COTISATION A UN MEMBRE PARTICIPANT D'UN INSTITUT DE PREVOYANCE OU UNION AYANT EXERCE SON DROIT DE RENONCIATION A UNE ADHESION SUITE A DEMARCHAGE