Article D333-1

Code du tourisme

NATINF Nature Qualification simplifiée
6834 D IMPLANTATION IRREGULIERE D'UNE HABITATION LEGERE DE LOISIRS EN DEHORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES
9505 D RECIDIVE D'IMPLANTATION IRREGULIERE D'UNE HABITATION LEGERE DE LOISIRS EN DEHORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES