Article A4231-16-2

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
34698 C1 CONDUITE SUR UN TRONCON D'UNE VOIE D'EAU INTERIEURE A RISQUES SPECIFIQUES D'UN BATEAU DE COMMERCE SANS PRESENCE A BORD DE L'AUTORISATION POUR NAVIGUER SUR CETTE VOIE