Article A4241-48-12

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
30469 C3 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BATEAU A VOILE FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30480 C3 SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE JOUR, D'UN BATEAU A VOILE FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES