Article A4241-48-14

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
31211 C5 TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISE DANGEREUSE AVEC UNE SIGNALISATION EXTERIEURE DU BATEAU NON CONFORME
33404 C4 STATIONNEMENT SANS GARDE OPERATIONNELLE PERMANENTE D'UN BATEAU DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR LES EAUX INTERIEURES