Article L5521-20

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
28018 D CONDUITE D'UN NAVIRE PAR UN PILOTE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE - CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,50 GRAMME (SANG) OU 0,25 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE)
32194 D CONDUITE D'UN NAVIRE PAR UN PILOTE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE
32195 D EXERCICE DE FONCTIONS A BORD D'UN NAVIRE PAR UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE