Article L5521-27

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
32198 D REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE PAR LE PILOTE D'UN NAVIRE
32199 D REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE PAR UNE PERSONNE EXERCANT DES FONCTIONS SUR UN NAVIRE