Code des transports
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 30046 | D | RECOURS, A BORD D'UN NAVIRE IMMATRICULE AU RIF, A UN EQUIPAGE NE RESPECTANT PAS LES QUOTAS DE RESSORTISSANTS D'UN ETAT DE L'UNION EUROPEENNE, D'UN ETAT PARTIE A L'EEE OU DE LA CONFEDERATION SUISSE |
| 30047 | D | EMPLOI A BORD D'UN NAVIRE IMMATRICULE AU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS D'UN CAPITAINE OU OFFICIER CHARGE DE SA SUPPLEANCE DE NATIONALITE NON AUTORISEE POUR CE TYPE DE FONCTION - RIF |