Article L5622-4

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
30052 D LICENCIEMENT OU SANCTION POUR FAIT DE GREVE DES GENS DE MER RESIDANT HORS DE FRANCE EMBARQUES A BORD D'UN NAVIRE IMMATRICULE AU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - RIF
30053 D RECOURS A UN EMPLOI TEMPORAIRE EN REMPLACEMENT DES GENS DE MER GREVISTES RESIDANT HORS DE FRANCE EMBARQUES A BORD D'UN NAVIRE IMMATRICULE AU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - RIF